Texte officiel
Loi n° 2025-01 du 26 juin 2026 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine en République du Bénin
AECK/ICG
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Fraternité-Justice-Travail
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
LOI N° 2025 – 01 DU 26 JUIN 2026 portant organisation de l'exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine en République du Bénin.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 juin 2026, en seconde délibération, suite à la demande du président de la République, la loi portant organisation de l'exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine en République du Bénin, votée le 16 janvier 2025.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER: DÉFINITIONS
Article 1er
Au sens de la présente loi, on entend par :
- coopérative de santé : établissement de santé ouvert et exploité par des professionnels de la santé, constitués en société coopérative conformément aux règles juridiques régionales et nationales applicables.
- établissement privé de santé : structure relevant du secteur privé, à but lucratif ou non, qui assure soit des missions de prévention, de diagnostic, de traitement et de dispensation de soins de santé, en ambulatoire ou en hospitalisation complète, soit la mission de dispensation de produits de santé nécessaires aux patients et aux professionnels de la santé ;
Constituent des établissements privés de santé, les établissements médicaux, les établissements paramédicaux ainsi que les établissements s'occupant de la santé humaine autres que les établissements médicaux et paramédicaux ;
- établissement médical : centre de consultation, d'exploration et de soins dans lequel un médecin ou un groupe de médecins exerce en clientèle privée la profession de médecin. L'établissement médical peut être individuel ou de groupe.
Il est de groupe lorsqu'il est ouvert par des médecins, y exerçant à titre individuel, et dirigé par l'un d'entre eux. Le cabinet médical de groupe peut regrouper des médecins ayant la même spécialité ou des spécialités différentes. Il peut être de médecine générale, de médecine spécialisée ou de médecine polyvalente.
Ce modèle de regroupement peut s'appliquer aux autres professionnels de la santé visés par la présente loi.
Le cabinet médical est individuel lorsqu'il est ouvert et dirigé par un seul médecin.
Constituent notamment des établissements médicaux, les établissements suivants :
- cabinet de médecine générale : centre de consultation, d'exploration et de soins ouvert et exploité par un médecin ou un groupe de médecins généralistes ;
- cabinet de médecine polyvalente : centre de consultation, d'exploration et de soins où exercent en groupe soit un ou plusieurs médecins généralistes et un ou plusieurs médecins spécialistes, soit des médecins de différentes spécialités ;
- cabinet de médecine spécialisée : centre de consultation, d'exploration et de soins ouvert et exploité par un médecin ou un groupe de médecins spécialistes ;
- cabinet de sage-femme : établissement ouvert et dirigé par une sage-femme pour assurer, dans les limites de ses compétences, la consultation prénatale, la consultation post-natale et les soins gynéco-obstétricaux de base ;
- cabinet dentaire : établissement dans lequel exerce un chirurgien-dentiste ou un groupe de chirurgiens-dentistes prodiguant des soins stomato-odontologiques ;
- clinique : établissement de consultation, d'exploration, de soins et d'hospitalisation ouvert par un médecin ou un groupe de médecins ;
- clinique d'accouchement : établissement ouvert et exploité par un gynécologue obstétricien ou une sage-femme pour assurer la surveillance prénatale, les accouchements, la surveillance post-natale ainsi que les soins gynéco-obstétricaux ;
- clinique de spécialité : établissement de consultation, d'exploration, de soins spécialisés et d'hospitalisation où exercent un ou plusieurs médecins spécialistes.
- clinique polyvalente ou polyclinique : établissement de consultation, d'exploration, de soins et d'hospitalisation où exercent plusieurs médecins de spécialités différentes auxquels sont associés un ou des médecins généralistes ;
- maison de santé communautaire : établissement de proximité, de consultation et de soins, ouvert et exploité en milieu rural ou péri-urbain par une équipe pluridisciplinaire de professionnels de la santé dont un médecin, exerçant chacun à titre individuel et représentée par l'un d'entre eux ;
- établissement paramédical : centre de consultation, d'exploration ou de soins dans lequel un professionnel de la santé autre qu'un médecin ou un groupe de professionnels de la santé autres que des médecins exercent leur profession, dans les limites de leurs compétences professionnelles ;
Constituent notamment des établissements paramédicaux, les établissements suivants :
- cabinet de kinésithérapie : cabinet où un kinésithérapeute diplômé d'État assure, dans la limite de ses compétences, des soins de massage, de physiothérapie et de rééducation fonctionnelle ;
- cabinet de rééducation fonctionnelle : cabinet où un kinésithérapeute diplômé d'État ou tout autre professionnel de rééducation fonctionnelle assure, dans la limite de ses compétences, des soins de rééducation fonctionnelle, notamment en orthophonie, ergothérapie, appareillage, kinésithérapie, psychomotricité, éducation spécialisée, orthoptie, prothèse et en orthèse ;
- cabinet de soins infirmiers : cabinet ouvert et dirigé par un infirmier diplômé d'État qui y exécute, dans les limites de ses compétences, les soins prescrits par un médecin ainsi que les soins appropriés garantissant le bien-être du patient ;
- centre d'imagerie médicale : établissement spécialisé dans les actes de production d'images et d'interventions guidées à buts diagnostique et thérapeutique, ouvert et dirigé par un médecin radiologue ou un groupe de médecins radiologues ;
- centre d'optique et de lunetterie : établissement de confection et de montage des lunettes, ouvert et dirigé soit par un opticien optométriste diplômé, soit par un opticien lunettier diplômé ;
- laboratoire d'analyses biomédicales : établissement qui effectue et interprète des analyses sur des liquides ou prélèvements humains, dans le but de caractériser ou de suivre une maladie, ouvert et dirigé par un médecin biologiste ou un pharmacien biologiste ;
- laboratoire de prothèse : établissement spécialisé dans la conception, la fabrication, l'adaptation et la réparation de prothèses médicales, qu'elles soient dentaires, orthopédiques, auditives, oculaires ou autres dispositifs médicaux sur mesure, destinés à compenser une déficience anatomique ou fonctionnelle de l'organisme. Selon le type, le laboratoire de prothèse peut être dentaire, orthopédique, auditive ou oculaire. Le cas échéant, il est ouvert et exploité par des professionnels qualifiés, qui sont soit des prothésistes dentaires, des orthoprothésistes, audioprothésistes, soit des ocularistes ou autres spécialistes habilités par des textes spécifiques ;
- poste d'analyses biomédicales : établissement ouvert et exploité par un ingénieur biomédical en vertu d'une dérogation temporaire, réalisant, dans les zones à faible couverture sanitaire, en l'absence d'un laboratoire d'analyses biomédicales, des analyses biomédicales ;
- établissement de santé autre qu'un établissement médical ou paramédical : établissement exerçant des activités en lien avec la santé qui, sans relever des professions médicales ou paramédicales, contribue au bien-être, à la correction ou à l'amélioration de l'état de santé des individus ;
Constituent des établissements de santé autre qu'un établissement médical ou paramédical, les établissements suivants :
- établissements pharmaceutiques assurant la préparation, la dispensation et la distribution de médicaments et autres produits de santé ;
- centres de massage thérapeutique, de beauté et de soins esthétiques, lorsque leurs prestations relèvent d'une approche reconnue de bien-être, de prévention ou de correction de certaines affections en lien avec la santé ;
- toute autre structure réglementée contribuant à la prise en charge de la santé sans relever des catégories médicales ou paramédicales ;
- exercice en clientèle privée : fait pour un professionnel de la santé de pratiquer, dans le secteur privé, en qualité d'employé ou non, et sous sa propre responsabilité, son art, moyennant rémunération ou non et d'en assumer les conséquences ;
- promoteur d'établissement privé de santé : personne physique ou morale autorisée à créer un établissement privé de santé conformément aux lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La présente loi fixe les conditions et modalités d'exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine.
La présente loi détermine également les conditions et modalités de création, d'ouverture, d'exploitation et d'évolution des établissements privés de santé, lorsque celles-ci ne sont pas définies par des dispositions particulières.
Article 3
La présente loi s'applique aux professionnels de la santé humaine qui exercent en clientèle privée ainsi qu'aux établissements qu'ils sont admis à créer, sous réserve des dispositions des autres lois particulières.
Elle ne s'applique pas au praticien qui, gracieusement et ponctuellement, quel que soit le lieu, porte assistance à une personne nécessitant des soins.
Article 4
Les professionnels de la santé peuvent financer la création et l'équipement d'un établissement privé de santé et participer à sa gestion.
A l'exception des cabinets, des acteurs non professionnels de la santé, personnes physiques ou morales, peuvent également financer la création et l'équipement d'un ou de plusieurs établissements privés de santé. Dans ce cas, la qualité des prestations et la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d'équipements et de ressources humaines, notamment, sont assurées par un professionnel de la santé, membre de la profession concernée.
Article 5
La création, la mise en place de plateaux techniques et l'exploitation d'un établissement privé de santé répondent aux exigences de la carte sanitaire.
Article 6
Nul ne peut exercer en clientèle privée, une profession de la santé humaine s'il n'est inscrit au tableau d'un ordre ou s'il n'est autorisé, dans les conditions prévues par la présente loi, par le ministre chargé de la santé.
L'inscription au tableau d'un ordre professionnel de la santé humaine au Bénin confère d'office au professionnel de la santé concerné, le droit d'exercer sa profession en clientèle privée ou non.
La création et l'exploitation d'un établissement de santé par les professionnels dont la profession est organisée en ordre sont régis par les règles particulières applicables aux activités de ces professions, sans préjudice des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de la présente loi.
Article 7
Les professionnels de la santé dont la profession n'est pas organisée en ordre sont astreints à une autorisation d'exercer avant tout exercice en clientèle privée. La création et l'exploitation d'un établissement de santé par ces professionnels sont régies par la présente loi.
Article 8
Les titulaires de diplômes requis pour l'exercice d'une profession de la santé humaine peuvent, avant leur inscription à l'ordre de leur profession, être autorisés à exercer par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, ils disposent d'un délai de six mois pour obtenir leur inscription à l'ordre professionnel concerné.
En cas de refus de l'inscription par l'ordre, ils peuvent exercer un recours devant la juridiction administrative compétente dans les conditions de droit commun. Le rejet du recours emporte d'office la révocation de l'autorisation délivrée par le ministre.
Article 9
Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être inscrits au tableau de l'ordre de leur profession, sur une liste spéciale créée à cet effet :
- les professionnels de la santé de nationalité béninoise exerçant à l'étranger et désireux d'exercer en République du Bénin ;
- les étudiants en médecine ayant validé les examens de synthèse clinique ou en formation postdoctorale dans les universités nationales ;
- les professionnels de la santé étrangers désireux d'exercer en République du Bénin, dans le cadre des missions sanitaires ou disposant d'une autorisation accordée par décret pris en Conseil des ministres.
Article 10
Aucun professionnel de la santé ne peut appartenir à plus d'un ordre dans les professions de la santé humaine.
Aucun professionnel de la santé ne peut appartenir concomitamment à un ordre créé au Bénin et à un ordre créé à l'étranger.
Toutefois, les professionnels de la santé de nationalité béninoise ainsi que les étrangers, inscrits sur la liste spéciale visée à l'article 9 de la présente loi, ne sont pas astreints à renoncer à leur inscription à l'ordre de leur lieu d'exercice à l'étranger.
Article 11
Tout titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par les tiers résultant d'atteinte aux personnes ou aux biens à l'occasion de l'exploitation de son établissement de santé, est couvert par une assurance garantissant cette responsabilité.
CHAPITRE III: AUTORISATIONS INITIALES
SECTION PREMIERE: DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Sauf inscription au tableau d'un ordre professionnel national de la santé, l'exercice en clientèle privée d'une profession de la santé humaine est subordonné à l'obtention d'une autorisation.
A l'exception des établissements dont l'installation est régie par des dispositions particulières, l'ouverture et l'exploitation d'un établissement privé de santé sont subordonnées à l'obtention :
- d'une autorisation de création ; et
- d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation.
L'autorisation de création ainsi que l'autorisation d'ouverture et d'exploitation sont obtenues successivement.
Outre les autorisations visées aux premier et deuxième alinéas du présent article, des autorisations spécifiques peuvent être requises pour l'exercice, dans certains établissements privés de santé, de certaines activités des professions de la santé humaine.
Les conditions et modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice en clientèle privée et des autorisations visées aux alinéas 1 à 4 du présent article sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
SECTION 2: AUTORISATION D'EXERCICE EN CLIENTELE PRIVEE
Article 13
Nul ne peut obtenir l'autorisation d'exercice en clientèle privée s'il n'est :
- titulaire soit d'un diplôme d'État béninois, soit d'un diplôme étranger reconnu authentique et équivalent par les autorités nationales compétentes ;
- de nationalité béninoise ou ressortissant d'un État membre de l'UEMOA ou de la CEDEAO, ou d'un État ayant passé avec la République du Bénin, un accord de réciprocité, sauf dérogation spéciale accordée par décret pris en Conseil des ministres ;
- de bonne moralité.
Article 14
Lorsque des professionnels de la santé humaine entendent exercer leur profession en clientèle privée en groupe, chaque membre du groupe, doit être titulaire d'une autorisation d'exercice en clientèle privée s'il n'est pas inscrit à un ordre.
Article 15
Lorsque des professionnels de la santé humaine entendent exercer leur profession en clientèle privée pour le compte d'une personne morale, chaque professionnel doit être titulaire d'une autorisation d'exercice en clientèle privée, s'il n'est pas inscrit à un ordre.
Article 16
L'exercice d'une profession de la santé humaine sous un prête-nom ou sous un pseudonyme est interdit.
Article 17
Il est interdit d'exercer la profession médicale ou paramédicale dans un local où sont également commercialisés des appareils médicaux, des médicaments et autres produits de santé.
SECTION 3: AUTORISATION DE CREATION
Article 18
L'autorisation de création d'un cabinet médical ou paramédical est un acte délivré à un promoteur, professionnel de la santé, sur sa demande, par le ministre chargé de la santé.
L'autorisation de création d'un établissement privé de santé, autre qu'un cabinet médical ou paramédical, est un acte délivré à un promoteur, professionnel de la santé ou non, personne physique ou morale, sur sa demande, par le ministre chargé de la santé.
L'autorisation de création permet au promoteur d'entreprendre les travaux d'aménagement, d'équipement, voire de construction, nécessaires à la mise en exploitation de l'établissement.
Les travaux de construction et d'aménagement doivent être conformes non seulement aux normes et standards techniques en matière d'infrastructures et d'équipements définis par le ministère en charge de la santé mais également au règlement d'urbanisme en vigueur.
Article 19
Une personne morale de droit privé peut être autorisée à créer et à ouvrir plusieurs établissements privés de santé.
Article 20
La demande d'autorisation de création d'un cabinet est introduite par un professionnel de la santé.
La demande d'autorisation de création d'un établissement privé de santé vise à faire approuver, au plan de la conception, le respect des normes et standards en matière d'aménagement et de construction, d'équipement, de ressources humaines et d'implantation géographique, conformément à la carte sanitaire.
Un décret pris en Conseil des ministres précise les normes techniques applicables aux différents établissements de santé.
SECTION 4: AUTORISATION D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION
Article 21
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation est un acte qui permet à un professionnel de la santé d'accomplir des actes de diagnostic, de traitement et d'éducation pour la santé dans un établissement privé de santé pour lequel une autorisation de création a été obtenue.
Article 22
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation peut être délivrée à un non professionnel de la santé, personne physique ou morale, disposant d'une autorisation de création d'un établissement privé de santé. Cette autorisation lui permet de faire accomplir dans cet établissement des actes de diagnostic, de traitement et d'éducation pour la santé, sous la responsabilité d'un professionnel de la santé exerçant les fonctions de directeur médical.
Article 23
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation atteste de la conformité aux normes des infrastructures, aménagements et équipements mis en place et de la disponibilité des ressources humaines requises.
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un cabinet médical précise qu'il fonctionne de jour avec une plage horaire définie et que des patients peuvent y être mis en observation.
Article 24
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation est personnelle. Elle n'est pas cessible entre vifs.
Article 25
Seuls sont autorisés à ouvrir et à exploiter un laboratoire d'analyses biomédicales, les médecins biologistes et les pharmaciens biologistes.
Toutefois, dans les zones ne disposant pas de laboratoires d'analyses biomédicales dirigés par un médecin biologiste ou un pharmacien biologiste, un ingénieur biologiste peut être autorisé, à titre dérogatoire, à ouvrir et à exploiter un poste d'analyses biomédicales.
La durée de validité de la dérogation visée à l'alinéa 2 du présent article est de cinq ans renouvelable. En tout état de cause, cette dérogation ne fait pas obstacle à la suspension ou à la révocation de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation en cas de non-respect des normes et standards, dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 26
Seuls sont autorisés à ouvrir et à exploiter une clinique d'accouchement, les médecins gynécologues obstétriciens et les sage-femmes.
Cette autorisation est conditionnée par la disponibilité d'un bloc opératoire sur le site de la clinique ou d'une convention de référence automatique vers un établissement sanitaire disposant d'un bloc opératoire situé à moins de trente minutes.
Article 27
En cas de décès d'un professionnel de la santé participant à une exploitation en commun, la part de celui-ci est rachetée, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la date du décès, soit par les associés ou sociétaires au moment du décès soit par un nouveau membre du groupement.
Lorsque le défunt laisse un enfant professionnel de la santé, la priorité est accordée à ce dernier dans la reprise de la part du défunt, s'il remplit les conditions requises.
CHAPITRE IV: AUTORISATIONS LIEES AUX EVOLUTIONS DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE
SECTION PREMIERE: DISPOSITIONS COMMUNES
Article 28
Les autorisations liées aux évolutions de l'établissement privé de santé sont :
- l'autorisation d'extension ;
- l'autorisation de transfert de site ;
- l'autorisation de changement d'activités ;
- l'autorisation de changement de dénomination ;
- l'autorisation de remplacement ;
- l'autorisation de réouverture ou de reprise d'activités ;
- l'autorisation de fusion ou de scission.
A l'exception de l'autorisation de changement de dénomination et de l'autorisation de remplacement, les autorisations énumérées au premier alinéa du présent article sont délivrées dans le respect de la carte sanitaire.
Article 29
Une autorisation délivrée est caduque lorsqu'elle n'est pas utilisée dans un délai d'un an. Ce délai est, avant son expiration, susceptible d'une prorogation d'un an accordée, à la demande de l'intéressé, par l'autorité ayant délivré l'autorisation concernée.
Article 30
Les conditions, la procédure et les modalités de délivrance des autorisations d'extension, de transfert de site, de changement d'activités, de changement de dénomination, de scission, de fusion et de réouverture ou de reprise des activités, sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Article 31
Les autorisations de scission, de fusion, d'extension, de transfert de site et de changement de dénomination sont spécialement motivées par l'autorité chargée de les délivrer.
Article 32
Aucun établissement privé de santé ne peut faire l'objet d'extension, de transfert de site, de changement d'activités, de changement de dénomination, de remplacement de professionnel de la santé, de réouverture ou de reprise d'activités, de fusion ou de scission, s'il n'a obtenu l'autorisation requise à cet effet.
SECTION 2: AUTORISATION D'EXTENSION
Article 33
L'autorisation d'extension d'un établissement privé de santé est un acte délivré à un promoteur lui permettant d'élargir l'objet des autorisations de création, d'ouverture et d'exploitation précédemment obtenues.
Article 34
L'extension, objet de l'autorisation, peut porter sur les infrastructures, les équipements ou les activités, isolément ou cumulativement.
SECTION 3: AUTORISATION DE TRANSFERT DE SITE
Article 35
Tout transfert d'un établissement privé de santé d'un site à un autre est subordonné à l'obtention d'une autorisation de transfert délivrée par le ministre chargé de la santé, après étude du dossier par la Commission chargée des autorisations.
SECTION 4: AUTORISATION DE CHANGEMENT D'ACTIVITES
Article 36
L'autorisation de changement d'activités est un acte délivré à un promoteur lui permettant de procéder à la modification de la nature des actes, des produits ou services initialement autorisés.
Article 37
Le changement d'activités visé à l'article 36 de la présente loi consiste notamment au passage d'une branche d'activités à une autre, d'un métier à un autre dans le cadre du secteur de la santé.
SECTION 5: AUTORISATION DE CHANGEMENT DE DENOMINATION
Article 38
L'autorisation de changement de dénomination est un acte délivré à un promoteur lui permettant de procéder à la modification de la dénomination initialement donnée lors de la création de son établissement de santé.
Article 39
Nul ne peut exercer ses activités sous une nouvelle dénomination sans en avoir obtenu l'autorisation conformément à la règlementation en vigueur.
SECTION 6: AUTORISATION DE REMPLACEMENT
Article 40
Le remplaçant est un professionnel de la santé qui, à profil équivalent, remplace un autre professionnel de la santé, installé en libéral ou salarié, devant cesser provisoirement son activité.
En cas de décès, d'incapacité définitive ou d'incapacité d'exercer excédant un an du titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement privé de santé, le remplacement est autorisé par le ministre chargé de la santé sur la base de la convention de remplacement, dans un délai maximum de quatre mois à partir de la date de la réception de la convention de remplacement transmise par le conseil de l'ordre.
Article 41
Un établissement privé de santé ne peut rester ouvert et en exploitation en l'absence de son directeur médical ou de son promoteur, professionnel de la santé, que si celui-ci est régulièrement remplacé par un homologue inscrit à l'ordre professionnel national concerné, ou en l'absence d'ordre, par un homologue reconnu de la profession concernée.
Un établissement privé de santé ne peut rester ouvert et en exploitation, lorsque, selon le cas, le directeur médical ou le promoteur, professionnel de la santé, même régulièrement remplacé, est absent pour une période continue excédant un an.
SECTION 7: DECLARATION DE FERMETURE OU DE CESSATION D'EXERCICE
Article 42
Le promoteur qui entend fermer son établissement de santé en fait la déclaration écrite adressée au ministre chargé de la santé et déposée auprès de ses services, au moins trois mois avant la date de fermeture envisagée, sauf cas de force majeure. Cette déclaration indique les motifs de la fermeture et est accompagnée de toute pièce justificative nécessaire.
En tout état de cause, le ministre chargé de la santé prend les dispositions pour assurer aux patients qui seraient éventuellement en soins ou en suivi médical au moment de la fermeture, la continuité des prestations au sein d'autres établissements de santé.
Article 43
Aucun professionnel de la santé ne peut cesser de façon unilatérale l'exercice de son activité en clientèle privée sans en avoir fait la déclaration au ministre chargé de la santé.
La déclaration prévue au premier alinéa du présent article se fait par écrit au moins quinze jours avant la date envisagée de cessation.
SECTION 8: AUTORISATION DE REOUVERTURE OU DE REPRISE D'ACTIVITES
Article 44
L'autorisation de réouverture ou de reprise d'activités est un acte délivré à un promoteur lui permettant de reprendre son activité à la suite d'une cessation volontaire d'activités.
SECTION 9: AUTORISATION DE FUSION OU DE SCISSION
Article 45
L'autorisation de fusion ou de scission est un acte délivré à un promoteur ou plusieurs promoteurs leur permettant de réunir deux ou plusieurs établissements privés de santé ou d'en scinder quelle que soit la nature de leurs activités.
CHAPITRE V: MODALITES DE L'EXERCICE EN CLIENTELE PRIVEE
Article 46
Le professionnel de la santé, autorisé à exercer en clientèle privée, bénéficie, sous réserve de la règlementation et de la carte sanitaire, de :
- la liberté d'investissement ;
- la liberté d'établissement ;
- la liberté du choix de la forme juridique de son entreprise ;
- la liberté du choix des modalités d'exercice de son activité.
Article 47
Il est interdit, sauf dérogation spécifique, à tout agent public, professionnel de la santé, en activité :
- d'exercer en clientèle privée ;
- d'ouvrir et d'exploiter un établissement privé de santé.
La dérogation prévue au premier alinéa du présent article est accordée par le ministre chargé de la santé, pour cause d'intérêt général, après avis consultatif du conseil de l'ordre et après avis conforme de l'Autorité de régulation du secteur de la santé. Chacun de ces avis doit être donné dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine.
Les modalités de l'exercice en clientèle privée des professions de santé et d'ouverture d'établissements privés de santé par les agents publics, professionnels de la santé, sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Article 48
Aucun professionnel de la santé ne peut exercer plus d'une profession médicale ou paramédicale à la fois. Toutefois, il peut, dans les conditions et suivant les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres, être spécialement habilité pour accomplir des actes relevant d'une profession autre que la sienne.
Article 49
L'inaptitude physique ou mentale survenue en cours d'exercice emporte la suspension du professionnel de la santé exerçant en clientèle privée. La décision de suspension est prise, selon le cas, par le Conseil national de l'ordre professionnel de santé auquel appartient le professionnel concerné conformément aux textes régissant l'Ordre ou par le ministre chargé de la santé, dans le cas où la profession de santé concernée n'est pas organisée en ordre.
Les modalités de constatation de l'inaptitude physique ou mentale sont définies, pour les professionnels de la santé organisés en ordre, par les textes régissant le fonctionnement de cet Ordre.
Les modalités de constatation de l'inaptitude physique ou mentale sont définies, pour les professionnels de la santé non organisés en ordre, par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de décès, l'autorisation d'exercer est caduque.
Article 50
Seuls sont applicables dans les établissements privés de santé les tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé après avis consultatif des représentants des fédérations des associations des différents segments ou branches du secteur privé de la santé, d'un représentant des consommateurs des services de santé et des représentants des tiers payants.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de consultation de ces structures.
CHAPITRE VI: COMMISSION CHARGEE DES AUTORISATIONS
Article 51
Il est créé une Commission chargée des autorisations pour l'exercice en clientèle privée dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont définies par décret pris en Conseil des ministres.
CHAPITRE VII: INSPECTIONS
SECTION PREMIERE: OBJET ET AGENTS DE L'INSPECTION
Article 52
Il est procédé au moins une fois par an à des inspections dans les établissements visés par la présente loi en vue de contrôler le respect des normes et standards, lois et règlements en vigueur.
Article 53
Des missions d'inspection sont effectuées par des professionnels de la santé et des experts désignés par l'Autorité de régulation du secteur de la santé.
Les missions d'inspection font l'objet d'un rapport circonstancié adressé au président de l'Autorité de régulation du secteur de la santé et au ministre chargé de la santé.
SECTION 2: MESURES CONSERVATOIRES
Article 54
En attendant le prononcé d'une sanction judiciaire ou disciplinaire, le ministre chargé de la santé peut prendre des mesures conservatoires. A ce titre, il peut notamment :
- décider de la fermeture à titre conservatoire d'un établissement privé de santé dans lequel il existe des indices graves et concordants de commission de faits constitutifs d'exercice illégal de la profession de santé ;
- faire mettre sous scellé des équipements ou matériels utilisés en violation des lois et règlements en vigueur ;
- selon le cas, suspendre une autorisation d'exercice en clientèle privée ou interdire provisoirement l'exercice en clientèle privée au professionnel inscrit au tableau d'un ordre professionnel national de la santé.
Dans les cas visés au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la santé saisit l'instance judiciaire ou disciplinaire compétente pour suite à donner.
CHAPITRE VIII: MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE A USAGE INTERIEUR
SECTION PREMIERE: ACQUISITION DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE
Article 55
Les médicaments et autres produits de santé à usage intérieur des établissements privés de santé peuvent être acquis, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, auprès des grossistes-répartiteurs, dans les officines de pharmacie ou dans toutes autres structures agréées par l'État.
SECTION 2: INTERDICTION DE CESSION DES PRODUITS DE SANTE
Article 56
Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, la cession de produits de santé des pharmacies à usage intérieur, séparée de l'acte de soin, peut être effectuée en cas de soins d'urgence réalisés en dehors de l'établissement ou en cas d'inaccessibilité géographique pour le malade ou dans le cadre des soins offerts par des programmes spéciaux.
SECTION 3: INTERDICTION DE CUMUL
Article 57
Il est interdit à tout professionnel de la santé pharmacien d'officine d'avoir cumulativement une officine de pharmacie et un laboratoire d'analyses biomédicales.
CHAPITRE IX: SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES
Article 58
Indépendamment des sanctions pénales prescrites par les articles 68 à 74 de la présente loi, les auteurs, co-auteurs et complices de violation de certaines de ses dispositions sont passibles de sanctions administratives ou disciplinaires.
Article 59
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'ordre professionnel compétent conformément à ses textes statutaires.
Les sanctions administratives sont prononcées par le ministre chargé de la santé, sur proposition de la Commission chargée des autorisations pour l'exercice en clientèle privée.
Article 60
Selon leur gravité, les violations des dispositions de la présente loi, constitutives de fautes administratives, peuvent donner lieu, soit à des sanctions administratives du premier degré, soit à des sanctions administratives du second degré.
Article 61
Les sanctions administratives du premier degré sont :
- la suspension de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de santé ;
- la suspension de l'autorisation d'exercer une profession de santé.
Article 62
Les sanctions administratives du second degré sont :
- la révocation de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de santé ;
- la révocation de l'autorisation d'exercer une profession de santé.
Article 63
La suspension de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement privé de santé peut être prononcée notamment en cas :
- de remplacement de responsable non conforme à la procédure prescrite par la présente loi ;
- d'activité irrégulière de vente de matériel ou d'équipement soumise à autorisation ;
- de non-conformité aux normes sanitaires et d'hygiène ;
- de défaut de personnel qualifié ;
- de défaut de renouvellement ou de mise à jour des agréments et certifications requis ;
- de mise en danger des patients ;
- d'activités non autorisées.
La suspension de l'autorisation d'exercice en clientèle privée peut être prononcée notamment en cas :
- de non-respect des obligations déontologiques ;
- de manquement aux règles sanitaires ou d'hygiène ;
- d'incapacité temporaire d'exercer due à la maladie, à l'altération des capacités physiques ou mentales ou à toute autre cause ;
- de non-renouvellement ou non-présentation de documents réglementaires requis ;
- de mise en danger des patients.
Article 64
La révocation de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement privé de santé peut être prononcée notamment en cas :
- de manquements graves aux normes et standards en matière de qualité et de sécurité des soins ;
- de fraude ou de fausse déclaration ayant abouti à l'obtention de l'autorisation ;
- d'exercice illégal d'activités médicales ou paramédicales ;
- de condamnation pénale définitive de l'établissement pour des faits de mise en danger ou d'atteinte à la santé des patients ;
- de défaut de déclaration de cessation d'activités ;
- de refus de se soumettre aux contrôles de l'autorité sanitaire compétente ;
- d'utilisation de l'établissement à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de suspension dont la cause n'est pas remédiée pendant plus d'un an ;
- de récidive après une suspension.
La révocation de l'autorisation d'exercice en clientèle privée est prononcée notamment en cas :
- de condamnation pénale définitive pour des faits liés à l'exercice de la profession ;
- de falsification de documents médicaux ;
- de comportement ayant conduit à une épidémie ou à une crise sanitaire grave ;
- d'exercice sous une fausse identité ou par usurpation de titre ;
- de manquements réitérés aux obligations légales ou réglementaires ;
- de suspension dont la cause n'est pas remédiée pendant plus d'un an ;
- de récidive après une suspension.
Article 65
La suspension de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement privé de santé entraîne la fermeture temporaire de cet établissement.
La révocation de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement privé de santé entraîne la fermeture définitive de cet établissement.
Toutefois, en cas de suspension ou de révocation de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement privé de santé, le ministre chargé de la santé prend les dispositions nécessaires en vue de garantir aux patients qui y étaient en soins au moment de la suspension ou de la révocation, la continuité des prestations au sein d'autres établissements de santé.
CHAPITRE X: SANCTIONS PENALES
Article 66
Sous réserve des dispositions des lois pénales en vigueur, notamment les dispositions du code pénal, du code de l'enfant, de la loi sur la protection de la santé des personnes et de toutes autres dispositions pénales, les sanctions ci-dessous sont applicables en cas de violation des dispositions de la présente loi.
SECTION PREMIERE: EXERCICE ILLEGAL DES PROFESSIONS DE SANTE
Article 67
Est constitutif d'exercice illégal de profession de santé humaine, le fait pour :
- tout praticien dont la profession n'est pas organisée en ordre, d'exercer en clientèle privée, individuellement, en groupe ou pour le compte d'une personne morale, sans l'autorisation requise à cette fin ;
- tout professionnel de la santé de continuer à exercer en clientèle privée en dépit, selon le cas, de la suspension ou de la révocation de son autorisation d'exercice, de sa suspension ou de sa radiation du tableau de l'ordre professionnel de la santé auquel il appartient ;
- quiconque d'ouvrir et d'exploiter un établissement privé de santé sans avoir obtenu les autorisations requises ;
- tout promoteur d'exercer ou de faire exercer dans son établissement privé de santé, sans les autorisations requises, certaines activités médicales ou paramédicales soumises à autorisation spécifique ;
- quiconque d'exercer une profession de santé humaine sous un prête-nom ou sous un pseudonyme ;
- tout établissement privé de santé de se retrouver en situation d'extension, de transfert de site, de changement d'activités, de changement de dénomination, de remplacement de professionnel de la santé, de réouverture ou de reprise d'activités, de fusion ou de scission, sans avoir obtenu l'autorisation requise à cet effet ;
- tout professionnel de la santé humaine d'avoir cumulativement une officine de pharmacie et un laboratoire d'analyses biomédicales ;
- tout praticien de prêter son concours aux personnes non habilitées ;
- tout praticien, en dépit d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive dont il est l'objet, d'exercer son art ;
- toute personne non habilitée, même en présence d'un praticien, de prendre part habituellement ou par direction suivie, à l'établissement de diagnostics ou aux traitements d'affections par actes personnels, consultation ou par tous autres procédés ;
- tout établissement de santé de mener des activités sortant du cadre des compétences qui lui sont attribuées par la présente loi.
Article 68
L'exercice illégal de la profession de la santé humaine est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA.
En cas de récidive, l'emprisonnement est de deux ans à cinq ans.
En tout état de cause, la juridiction compétente peut prononcer, à titre de peine complémentaire, la confiscation des équipements ou matériels ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en sont le produit. Elle prononce également, à titre de peine complémentaire à l'encontre du professionnel de la santé reconnu coupable, l'interdiction d'exercice définitive ou temporaire, conformément aux dispositions du code pénal.
Article 69
Toute personne ayant connaissance de l'exercice illégal d'une profession de la santé humaine en informe immédiatement toute autorité sanitaire ou le procureur de la République.
La non dénonciation du délit d'exercice illégal de la profession de santé humaine est punie d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.
SECTION 2: SANCTIONS DES AUTRES INFRACTIONS
Article 70
L'exercice des professions médicales et paramédicales dans un local où sont également commercialisés des appareils médicaux et des médicaments est puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois.
En cas de récidive, la peine est d'un an d'emprisonnement ferme.
Article 71
Est puni d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, tout promoteur qui cesse de façon unilatérale les activités de son établissement de santé sans en avoir fait la déclaration prévue à cet effet.
Article 72
Est puni d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA, le professionnel de la santé qui cesse de façon unilatérale l'exercice de son activité sans en avoir fait la déclaration prévue à cet effet.
Article 73
La violation des dispositions en matière de tarifs applicables telles que prévues à l'article 50 de la présente loi est punie d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
Article 74
La violation de l'obligation de souscription d'une police d'assurance garantissant la responsabilité civile du praticien est punie d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA sans préjudice des sanctions administratives et disciplinaires.
La violation de l'obligation de souscription d'une police d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'établissement privé de santé est punie d'une amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA sans préjudice des sanctions administratives et disciplinaires.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 75
Le Conseil national de l'ordre professionnel de la santé ou les associations professionnelles d'affiliation, l'État ou toute autre personne lésée peuvent saisir la juridiction pénale compétente et/ou, le cas échéant, se constituer partie civile à l'occasion d'une poursuite intentée contre une personne pour exercice illégal de la profession de santé.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 76
Les professionnels de la santé exerçant en clientèle privée de même que les promoteurs des établissements privés de santé exploités en République du Bénin, disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi, à partir de son entrée en vigueur.
Article 77
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions d'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales, celles de l'article 73 alinéas 2 à 4 de la loi n° 2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques et celles de l'ordonnance n° 73-38 du 21 avril 1973, modifiée, portant création et organisation des Ordres nationaux des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes.
Article 78
La présente loi sera exécutée comme Loi de l'État.
Fait à Cotonou, le 26 juin 2026
Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Romuald WADAGNI
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Yvon DETCHENOU
Le Ministre de la Santé, Benjamin Ignace B. HOUNKPATIN
AMPLIATIONS : PR 1 ; AN 1 ; CS 1 ; CC 1 ; HAAC 1 ; HCJ 1 ; C.COM 1 ; CES 1 ; MINISTERES 24 ; SGG 1 ; JORB 1.
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Pages numérisées du texte signé, telles que fournies par l’Ordre.
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