Texte officiel intégral (109 articles).
Texte officiel
Décret n° 2025-395 du 16 juillet 2025
Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019;
Vu la loi n° 2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2022-17 du 19 octobre 2022;
Vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021;
Vu le décret n° 2025-327 du 26 juin 2025 portant composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, telle que modifiée par le décret n° 2022-476 du 3 août 2022;
Vu le décret n° 2021-571 du 3 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ;
Vu l'avis 19-001 de la Cour constitutionnelle en date du 3 octobre 2019;
sur proposition du Ministre de la Santé,
le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 juillet 2025,
Décrète
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Ordre national des médecins du Bénin.
Article 2
L'Ordre national des médecins du Bénin est un organisme corporatif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion.
Article 3
L'Ordre national des médecins du Bénin regroupe tous les médecins remplissant les conditions requises et inscrits au tableau de l'Ordre.
Article 4
Le siège de l'Ordre national des médecins du Bénin est fixé à Cotonou. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Conseil des Ministres, sur proposition de l'Ordre.
CHAPITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS DE L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DU BÉNIN
Article 5
L'Ordre national des médecins du Bénin a pour mission de garantir l'indépendance et une pratique éthique et responsable de la profession de médecin et de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. À ce titre, il :
- assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ;
- veille au respect des devoirs professionnels ;
- veille à la formation professionnelle continue et à l'évaluation des pratiques professionnelles ;
- contribue à la promotion de la santé publique ;
- contribue à l'amélioration de la réglementation sur l'exercice de la profession.
CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DU BÉNIN
Article 6
L'Ordre national des médecins du Bénin comprend les organes ci-après :
- le Conseil national de l'Ordre ;
- les conseils départementaux de l'Ordre.
Section 1: Conseil national de l'Ordre
Article 7
Le Conseil national de l'Ordre dirige l'Ordre. Il veille à l'organisation, à la discipline et garantit l'indépendance de la profession ainsi que la régularité de son exercice. À ce titre, il est chargé de :
- établir, mettre à jour et publier le tableau de l'Ordre
- surveiller l'exercice de la profession ;
- statuer sur les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre, après étude et avis du conseil départemental de l'Ordre compétent ;
- statuer sur les questions relatives à la discipline des membres et les recours contre les décisions des conseils départementaux de l'Ordre ;
- coordonner l'action des conseils départementaux de l'Ordre et d'arbitrer, le cas échéant, les conflits entre eux ;
- contrôler la gestion des conseils départementaux de l'Ordre ;
- délibérer sur les affaires relevant de sa compétence et soumises à son examen par le ministre chargé de la Santé, les conseils départementaux de l'Ordre, toute autorité publique ou tout citoyen ;
- représenter la profession auprès des autorités publiques et de tout organisme ;
- surveiller la gestion des ressources de l'Ordre et d'approuver les comptes de l’Ordre ;
- veiller à la formation continue des membres de l'Ordre ;
- adopter le règlement intérieur de l'Ordre ;
- faire, de sa propre initiative ou sur demande, des propositions au Gouvernement sur les questions relatives à la santé des populations ou à la profession de médecin ;
- délibérer sur toute initiative d'ester en justice relativement aux faits qui créent ou sont de nature à créer un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ;
- adopter le rapport d'activité de l'Ordre.
Le règlement intérieur de l'Ordre est approuvé par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Article 8
Le Conseil national de l'Ordre des Médecins du Bénin est composé de neuf (09) membres élus par les membres de l'Ordre inscrits sur la liste électorale, au scrutin secret, par vote en présentiel ou en ligne, comme suit :
- quatre (04) membres élus parmi les médecins du secteur privé dont trois (03) au moins en service dans des formations sanitaires et comprenant au moins une (01) personne de chaque sexe ;
- quatre (04) membres élus parmi les médecins du secteur public dont deux (02) au moins en service dans une formation sanitaire et comprenant au moins une (01) personne de chaque sexe ; et
- un (01) membre élu parmi les hospitalo-universitaires.
En l'absence de candidature dans l'une quelconque des catégories visées à l'alinéa 1er du présent article, les candidatures provenant des autres catégories peuvent y suppléer.
Article 9
Le Conseil national de l'Ordre est dirigé par un bureau exécutif de trois (03) membres élus en même temps que les autres membres du Conseil.
Le bureau exécutif du Conseil national de l'Ordre est composé de :
- un (01) président ;
- un (01) vice-président ;
- un (01) secrétaire général.
Article 10
Le bureau exécutif du Conseil national de l'Ordre assure la gestion des ressources financières et matérielles de l'Ordre et rend compte au Conseil national de l'Ordre.
Article 11
Les membres du Conseil national de l'Ordre sont élus pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une (01) fois.
Le président est élu de manière tournante parmi les membres provenant du secteur public, d'une part et du secteur privé, d'autre part. En l'absence de candidatures provenant du secteur concerné, celles provenant de l'autre secteur sont recevables.
Article 12
Nul ne peut être élu membre du Conseil national de l'Ordre s'il n'a totalisé deux (02) ans au moins d'exercice de la profession médicale.
Article 13
Le président du bureau exécutif représente l'Ordre national des médecins du Bénin. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession et des membres inscrits au tableau de l'Ordre. Il coordonne les activités du Conseil national de l'Ordre. Il est l'ordonnateur du budget de l'Ordre.
Le président du bureau exécutif adresse un rapport d'activités au ministre chargé de la Santé au plus tard le 31 mars de chaque année.
Article 14
Le vice-président assiste le président dans ses tâches et le supplée en cas d'absence.
Article 15
Le secrétaire général est chargé de la diffusion des informations de l'Ordre aux membres, aux organes de l'Ordre et à l'opinion publique. Il assure l'organisation pratique des sessions du Conseil national de l'Ordre et en rédige les comptes rendus et procès-verbaux.
Article 16
Les attributions des membres du bureau exécutif du Conseil national de l'Ordre sont précisées dans le règlement intérieur de l'Ordre.
Article 17
Le Conseil national de l'Ordre se réunit tous les deux (02) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, en cas de besoin, à l'initiative du président, à la demande du ministre chargé de la Santé ou d'au moins un tiers (1/3) des membres.
Les sessions du Conseil national de l'Ordre sont convoquées par le président du Conseil
Elles se tiennent au siège de l'Ordre, en ligne ou en tout autre lieu, en cas de nécessité justifiée. La convocation précise l'ordre du jour.
La convocation et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept (7) jours avant les sessions ordinaires et trois (3) jours avant les sessions extraordinaires. En cas d'urgence, ces délais sont réduits sans être inférieurs à vingt-quatre (24) heures.
Section 2: Conseils départementaux de l'Ordre
Article 18
Les conseils départementaux de l'Ordre sont les démembrements de l'Ordre au niveau des départements.
Article 19
Le Conseil départemental assure la coordination de l'action de l'Ordre au niveau de son ressort territorial. Il exécute les prescriptions du Conseil national de l'Ordre ou de son bureau. À ce titre, il :
- veille au respect des règles professionnelles et des exigences déontologiques ;
- reçoit, étudie et émet un avis consultatif sur les demandes d'inscription au tableau de l’Ordre ;
- assure l'animation de la vie professionnelle des membres dans son ressort territorial ;
- émet un avis sur les affaires soumises à son examen par le Conseil national de l’Ordre ;
- statue comme organe disciplinaire du premier degré sur les manquements professionnels des membres ;
- veille au respect des droits des membres.
Article 20
Le siège du conseil départemental est fixé au chef-lieu du département.
Article 21
Chaque conseil départemental de l'Ordre est composé de cinq (05) membres élus par les membres de l'Ordre inscrits sur la liste électorale, au scrutin secret, par vote en ligne ou en présentiel, parmi les membres exerçant dans le département, suivant la configuration ci-après :
- trois (03) membres élus pour le secteur privé dont deux (02) au moins en service dans une formation sanitaire ;
- deux (02) membres élus parmi les médecins du secteur public dont un (01) en service dans une formation sanitaire.
En l'absence de candidature dans l'une quelconque des catégories visées au premier alinéa du présent article, les candidatures provenant des autres catégories peuvent y suppléer.
Article 22
Le conseil départemental de l'Ordre est dirigé par un bureau de trois (03) membres élus en même temps que les autres membres du Conseil.
Le bureau de chaque conseil départemental de l'Ordre est composé de :
- un (01) président;
- un (01) vice-président;
- un (01) rapporteur.
Article 23
Les membres du conseil départemental sont élus pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une (01) fois
Article 24
Nul ne peut être élu membre d'un Conseil départemental s'il n'a totalisé deux (02) ans au moins d'exercice de la profession médicale.
Article 25
Sous l'autorité du président du Conseil national de l'Ordre, le président du Conseil départemental de l'Ordre représente l'Ordre national des médecins du Bénin au niveau de son ressort territorial. Il ne dispose pas de pouvoirs disciplinaires propres à l'égard des membres. Il coordonne les activités du Conseil départemental de l'Ordre.
Article 26
Le vice-président du Conseil départemental de l'Ordre assiste le président dans ses tâches et le supplée en cas d'absence.
Article 27
Le rapporteur du Conseil départemental de l'Ordre est chargé de la diffusion des informations de l'Ordre aux membres de l'Ordre au niveau départemental. Il assure l'organisation pratique des sessions et en rédige les comptes rendus et procès-verbaux.
Article 28
Le conseil départemental se réunit mensuellement en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin, à l'initiative de son président, à la demande du président du Conseil national de l'Ordre, soit d'initiative, soit sur demande du ministre chargé de la Santé ou à la demande d'au moins un tiers (1/3) des membres.
Les sessions du conseil départemental de l'Ordre sont convoquées par le président du conseil. Elles se tiennent au siège du conseil départemental ou en tout autre lieu, en cas de nécessité justifiée. La convocation précise l'ordre du jour.
La convocation et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept (7) jours avant les sessions ordinaires et trois (3) jours avant les sessions extraordinaires. En cas d'urgence, ces délais sont réduits sans être inférieurs à vingt-quatre (24) heures.
Section 3: Dispositions communes
Article 29
L'élection des membres des conseils départementaux de l'Ordre et du Conseil national de l'Ordre est organisée par le Conseil national de l'Ordre sortant qui peut solliciter l'appui de la Commission électorale nationale autonome
Les résultats des élections sont constatés par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Article 30
À défaut pour le Conseil national de l'Ordre d'organiser les élections en vue du renouvellement des membres des organes dans les délais prévus par le régime électoral, le ministre chargé de la Santé y supplée d'office.
Article 31
Le Conseil national de l'Ordre prend fonction à la date d'expiration du mandat du conseil sortant.
Les membres élus des conseils départementaux sont installés dans leurs fonctions par le Conseil national de l'Ordre dans le mois qui suit la proclamation des résultats. À défaut, ils prennent d'office fonction.
Article 32
Sauf en cas de défaut de candidature féminine, les bureaux exécutifs des organes de l'Ordre comprennent chacun, au moins une femme.
Article 33
Les conditions et les modalités relatives aux différentes élections sont précisées par un décret fixant le régime électoral.
Article 34
En cas de démission, de décès ou d'empêchement d'un membre élu d'un organe de l'Ordre, il est procédé à son remplacement, pour la durée restante du mandat en cours, si cette durée est supérieure à trois (3) mois. Pour les postes du bureau, à l'exception de celui du président, le remplaçant est élu par le conseil parmi ses membres. Pour les postes de conseiller, le remplacement est assuré par le suppléant, conformément aux dispositions du décret sur le régime électoral. À défaut de suppléant disponible, le bureau exécutif concerné désigne un autre membre de l'Ordre pour poursuivre le mandat.
L'exercice du mandat par un remplaçant, tel que prévu au premier alinéa du présent article, ne compte pas au titre du nombre possible de mandats pour le remplaçant concerné.
Article 35
Trois (3) absences successives non justifiées aux réunions statutaires d'un organe de l'Ordre constituent un motif d'exclusion du membre en cause. L'exclusion du membre est prononcée conformément aux dispositions du règlement intérieur. Son remplacement est assuré par le suppléant élu conformément aux dispositions du décret sur le régime électoral relatif à la vacance de poste. À défaut de suppléant disponible, le bureau exécutif de l'organe concerné désigne un membre pour poursuivre le mandat.
L'exercice du mandat par un remplaçant, tel que prévu au premier alinéa du présent article, ne compte pas au titre du nombre possible de mandats pour le remplaçant concerné.
Article 36
Les fonctions de membre du Conseil national de l'Ordre et des conseils départementaux sont incompatibles avec celles de directeur ou de conseiller technique dans une administration publique. Elles sont également incompatibles avec l'exercice d'un mandat syndical ou d'une organisation professionnelle de médecin, à l'exception des sociétés savantes.
Article 37
Les conseils de l'Ordre mettent en place, en cas de nécessité, des commissions se rapportant à des questions spécifiques relevant de leurs compétences.
Article 38
Les employeurs du secteur public et du secteur privé facilitent la participation de leurs agents aux activités des différents conseils de l'Ordre et, à cet effet, leur accordent les autorisations nécessaires.
Article 39
Les organes de l'Ordre ne siègent valablement que si la moitié (1/2) au moins des membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le président de l'organe concerné procède à une nouvelle convocation des membres dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des articles 17 et 28 du présent décret. Les organes de l'Ordre siègent valablement quel que soit le nombre de membres présents à la suite de cette seconde convocation.
Article 40
Les conseils de l'Ordre délibèrent à la majorité simple des voix des membres présents et représentés. Les décisions sont constatées par procès-verbal signé par les membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante
CHAPITRE IV: TABLEAU DE L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DU BÉNIN
Article 41
Sous réserve de dispositions particulières, nul ne peut exercer la profession de médecin sur le territoire national s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins du Bénin.
Ne sont pas astreints à l'inscription au tableau de l'Ordre pour l'exercice de leurs activités au Bénin :
les médecins intervenant dans le cadre d'une coopération ou d'une mission spécifique quelle qu'en soit la durée qui bénéficie d'une autorisation temporaire d'exercer délivrée par le ministre chargé de la Santé ;
les médecins de nationalité béninoise exerçant à l'étranger et autorisés à exercer au Bénin par arrêté du ministre chargé de la Santé ;
les médecins de nationalité étrangère autorisés à exercer au Bénin par décret pris en Conseil des Ministres ;
les étudiants ayant subi avec succès l'évaluation de passage en septième année et qui se sont inscrits à l'Ordre pour servir pendant une période de deux (02) ans maximum
Les personnes visées au troisième alinéa du présent article figurent sur une liste spéciale tenue par le Conseil national de l'Ordre. Elles sont astreints aux obligations des médecins au Bénin et au paiement dans les conditions définies par le règlement intérieur, des cotisations exigibles aux membres de l'Ordre.
Tout médecin diplômé de nationalité béninoise peut être autorisé sur sa demande à exercer par arrêté du ministre chargé de la Santé avant son inscription à l'Ordre. La décision du ministre intervient dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la demande.
Le médecin autorisé à exercer dans les conditions indiquées à l'alinéa premier du présent article obtient son inscription à l'Ordre dans un délai de six (06) mois. En cas de refus de l'inscription par l'ordre, il peut exercer un recours devant la juridiction administrative competence dans les conditions de droit commun. Le rejet du recours entraîne la révocation de l'autorisation délivrée par le ministre.
Article 42
Tout médecin qui désire s'inscrire au tableau de l'Ordre national des Médecins du Bénin remplit les conditions ci-après :
- être de nationalité béninoise ou ressortissant d'un État membre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine ou d'un État dont les nationaux médecins bénéficient d'un droit d'établissement au Bénin en vertu de traités ou conventions internationales, ou être ressortissant d'un État ayant une convention de réciprocité avec le Bénin ;
- être de bonne moralité ;
- être titulaire d'un diplôme de doctorat d'État en médecine reconnu par l'État béninois ;
- justifier de l'aptitude physique et mentale compatible avec l'exercice de la profession.
Article 43
Tout dossier d'inscription au tableau de l'Ordre est adressé au président du Conseil national de l'Ordre et comprend les pièces ci-après :
- une demande indiquant le nom, prénoms, numéro de téléphone et adresse du demandeur, le cas échéant, sa spécialité ;
- une copie de la pièce d'identité en cours de validité ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois délivré par les autorités béninoises compétentes;
- un certificat de nationalité;
- une copie du diplôme requis; pour les diplômes étrangers, ils sont accompagnés de l'attestation d'équivalence du diplôme et de l'attestation d'authenticité;
- un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin du travail ou, à défaut, un médecin désigné par le ministre chargé de la Santé;
- deux (02) photos d'identité;
- la quittance de paiement des frais d'inscription à l'Ordre fixés par le règlement intérieur de l'Ordre.
Les dossiers d'inscription sont déposés au secrétariat du conseil départemental de l'Ordre territorialement compétent, à raison de la résidence ou du lieu d'exercice effectif ou envisagé du demandeur ou en ligne sur le site internet de l'Ordre.
Article 44
Tout dossier d'inscription émanant d'un médecin ressortissant d'un État membre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine ou d'un État dont les nationaux médecins bénéficiaient d'un droit d'établissement au Bénin en vertu de traités ou conventions internationaux, ou ressortissant d'un État ayant une convention de réciprocité avec le Bénin, outre les pièces indiquées à l'article 43 du présent décret, comprennent :
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois délivré par les autorités du pays d'origine ou de provenance ;
- une lettre d'introduction du responsable de l'Ordre ou de la structure en tenant lieu du pays d'origine ou de provenance du demandeur enseignant sur sa situation professionnelle et disciplinaire ;
- une autorisation d'établissement délivrée par le ministre chargé de la Santé.
Le Conseil national de l'Ordre veille à l'application effective du principe de réciprocité en ce qui concerne les ressortissants de tout État dont les nationaux médecins bénéficient d'un droit d'établissement au Bénin en vertu de traités ou conventions internationaux.
Article 45
Le médecin ressortissant d'un État membre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine ou d'un État dont les nationaux médecins bénéficient d'un droit d'établissement au Bénin en vertu de traités ou conventions internationales, ou ressortissant d'un État ayant une convention de réciprocité avec le Bénin, une fois inscrit au tableau de l'Ordre, apporte la preuve de son retrait du tableau de son pays d'origine ou de provenance dans un délai d'un (01) mois, à compter de la date de son inscription. À défaut, il est retiré du tableau de l'Ordre des médecins du Bénin jusqu'à l'accomplissement de la formalité.
Article 46
Le président du conseil départemental de l'Ordre territorialement compétent ou le président du Conseil national de l'Ordre, pour les étrangers, fait procéder à une enquête de moralité et à toute vérification jugée nécessaire sur le demandeur. Il peut dans ce cadre requérir, par l'entremise du procureur de la République, l'unité de police la plus apte à mener ladite enquête. L'enquête de moralité est effectuée dans un délai de deux (02) mois maximum, à compter de la date de réception du dossier par l'Ordre. Il n'y a pas lieu à une enquête de moralité sur le territoire national pour le demandeur étranger qui n'a pas séjourné au moins trois (03) mois.
Dans le cas où le dossier relève de son ressort, le Conseil départemental de l'Ordre étudie et émet un avis consultatif sur les demandes d'inscription, y compris le rapport d'enquête de moralité, dans un délai maximum d'un (01) mois, à compter de la date de réception du rapport d'enquête de moralité.
Article 47
Le président du Conseil départemental de l'Ordre transmet sans délai au président du Conseil national de l'Ordre, le dossier d'inscription accompagné de l'avis du conseil départemental.
Article 48
Le Conseil national de l'Ordre dispose d'un délai d'un (01) mois, à compter de la réception du dossier transmis par le président du Conseil départemental, pour statuer. Ce délai est le même pour l'étude des dossiers des ressortissants étrangers à compter de la date de réception du rapport de l'enquête de moralité par le Conseil national de l'Ordre. Ce délai peut être prolongé d'un (01) mois maximum par le Conseil par notification motivée au demandeur. Dans le cas où le demandeur est invité à fournir des informations ou pièces requises, ce délai court à compter de la date de production desdites informations ou pièces.
Article 49
Le silence du Conseil national de l'Ordre sur une demande d'inscription au tableau de l'Ordre au-delà d'un délai de six (06) mois, à compter de la date du dépôt du dossier à l'Ordre, vaut inscription au tableau de l'Ordre. Le demandeur reçoit une attestation d'inscription délivrée d'office par le président du Conseil national de l'Ordre ou sur ordonnance rendue à pied de requête par le président du tribunal de première instance de droit commun du lieu du siège du Conseil national de l'Ordre.
Article 50
Toute décision d'inscription ou de refus d'inscription au tableau de l'Ordre est notifiée sans délai au demandeur par le président du Conseil national de l'Ordre, par lettre remise contre décharge ou recommandée avec accusé de réception.
Article 51
La décision de refus d'inscription du Conseil national de l'Ordre est susceptible de recours pour excès de pouvoir dans les conditions de droit commun.
Article 52
Le tableau de l'Ordre ainsi que les listes visées à l'article 41 du présent décret, sont tenus à jour, chaque année et en cas de besoin, par le Conseil national de l'Ordre. La mise à jour comprend notamment l'inscription de nouveaux membres, l'actualisation des informations relatives à l'identité, aux spécialités et aux adresses des membres inscrits. A cette fin, tout membre de l'Ordre ou toute personne inscrite sur les listes visées au présent article, est tenu de notifier à l'Ordre tout changement intervenu dans sa situation et portant sur ses informations.
Le tableau de l'Ordre ainsi que les listes visées au présent article sont publiés sur le site internet de l'Ordre.
CHAPITRE V: DROITS, OBLIGATIONS ET DISCIPLINE
Section 1: Droits et obligations
Article 53
Tout membre de l'Ordre a droit à la protection de l'Ordre lorsqu'il est l'objet d'atteinte dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession.
Article 54
Tout membre de l'Ordre a le droit d'être électeur ou éligible aux organes de l'Ordre dans les conditions fixées par le présent décret et le décret portant régime électoral.
Article 55
Tout membre de l'Ordre est autorisé à exercer en clientèle privée, sans préjudice des dispositions particulières qui lui sont applicables en raison de son activité ou de son statut.
Article 56
Tout membre de l'Ordre a droit à la communication de toute information ou pièce relative à la gestion des ressources de l'Ordre.
Article 57
Indépendamment de toute autre formalité prévue par la réglementation en vigueur, tout membre de l'Ordre responsable d'une formation sanitaire privée informe le Conseil national de l'Ordre lorsqu'il doit s'absenter du territoire national au-delà d'un délai de huit (08) jours.
Article 58
En cas de cessation temporaire ou définitive d'activité professionnelle, tout membre de l'Ordre en fait la déclaration écrite au président du conseil départemental de l'Ordre dont il relève, au moins quinze (15) jours avant la date de cessation de son activité professionnelle. Celui-ci en informe sans délai le président du Conseil national de l'Ordre.
Le membre concerné est omis ou retiré, selon le cas, du tableau de l'Ordre.
Article 59
Est également omis du tableau de l'Ordre, tout membre :
- se trouvant dans un cas d'incompatibilité prévu par les textes en vigueur ;
- empêché d'exercer sa profession pour cause de perte d'aptitude physique ou mentale ;
- ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire emportant cessation temporaire d'activité.
Le médecin omis est, dès la cessation de la cause de son omission, réinscrit au tableau au même rang par le Conseil national de l'Ordre, sur demande écrite adressée au président du Conseil national de l'Ordre et déposée auprès du conseil départemental de l'Ordre dont il relève.
Article 60
En cas d'information sur une infirmité ou sur un état pathologique susceptible de porter atteinte à la qualité des prestations d'un médecin inscrit au tableau de l'Ordre, le Conseil national de l'Ordre peut décider de la suspension temporaire de son droit d'exercer pour une période déterminée, renouvelable, s'il y a lieu. La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil national de l'Ordre, établi par trois (03) médecins experts dont :
- médecins experts dont :
- l'un désigné par l'intéressé ou sa famille ;
- le deuxième, médecin du travail, désigné par le Conseil national de l'Ordre ;
- le troisième choisi par les deux premiers.
À défaut de désignation par l'intéressé ou sa famille, la désignation du premier expert est faite à la demande du Conseil national de l'Ordre par le ministre chargé de la Santé. Il en est de même en cas de désaccord entre les deux premiers sur le choix du troisième médecin.
La décision de suspension prise par le Conseil national de l'Ordre est susceptible de recours pour excès de pouvoir dans les conditions de droit commun.
Article 61
Tout membre de l'Ordre a droit à la communication de toute information ou pièce relative à la gestion des ressources de l'Ordre.
Article 62
Tout médecin frappé d'une invalidité définitive ou décédé est retiré du tableau de l'Ordre.
Section 2: Discipline
Article 63
Tout manquement aux devoirs, à la discipline et à l'éthique de la profession constitue une faute disciplinaire.
Article 64
Les membres de l'Ordre, agents de la fonction publique, civils ou militaires, sont justiciables des juridictions disciplinaires de l'Ordre pour les faits pertinents de la pratique médicale. Pour les autres faits, ils sont justiciables des juridictions disciplinaires prévues par les statuts qui les régissent.
Article 65
Le ministre chargé de la Santé peut suspendre, à titre conservatoire, un médecin de l'exercice de la fonction en cas de faute, à défaut de la diligence requise de la part de l'Ordre.
Article 66
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées contre les membres de l'Ordre sont :
- l’avertissement ;
- le blâme avec inscription au dossier ;
- l'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des fonctions de médecin qui ne peut excéder douze mois (12) mois ;
- la radiation du tableau de l'Ordre.
Article 67
L'avertissement est une mise en garde écrite, adressée au médecin inscrit à l'Ordre pour l'inviter à respecter ses obligations vis-à-vis de l'Ordre
Article 68
Le blâme avec inscription au dossier est un rappel à l'ordre adressé au médecin inscrit à l'Ordre pour l'inviter à s'abstenir de réitérer un ou des comportements fautifs. Mention en est faite au dossier de l'intéressé qui est tenu par l'Ordre.
Article 69
L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des fonctions médicales emporte, pour le médecin inscrit à l'Ordre, pendant toute la durée fixée, la cessation de la pratique médicale interdite sur toute l'étendue du territoire national, y compris en privé.
L'interdiction temporaire d'exercer emporte l'inéligibilité à un poste de membre d'un conseil de l'Ordre.
Article 70
La radiation du tableau de l'Ordre emporte perte définitive de tout droit lié à la qualité de membre de l'Ordre et notamment celui d'exercer en qualité de médecin, sur toute l'étendue du territoire national.
Article 71
La récidive de tout manquement déjà sanctionné, s'il est établi, emporte l'application de la sanction immédiatement supérieure.
Article 72
Le conseil départemental exerce le pouvoir disciplinaire sur les membres de l'Ordre de son ressort de compétence. Il connaît en premier ressort des faits qui leur sont reprochés. Le Conseil départemental, siégeant comme conseil disciplinaire, comprend un magistrat en activité désigné par le ministre chargé de la Justice pour la durée du mandat du Conseil départemental. Lorsque l'affaire est dénoncée par le ministre chargé de la Santé, un représentant du ministère en charge de la Santé est chargé d'exposer les faits, de les qualifier, d'en soutenir la discussion et de requérir la sanction appropriée. Il ne participe pas à la délibération.
Article 73
Le conseil départemental peut être saisi par toute personne physique ou morale.
Toute autorité publique peut dénoncer au Conseil départemental tout fait disciplinaire dont elle a connaissance. Cette dénonciation ne lui donne pas la qualité de plaignant.
Article 74
Le président du Conseil départemental désigne immédiatement deux (02) membres du conseil, l'un du secteur public et l'autre du secteur privé, pour instruire toute affaire dont il est saisi.
Les deux (02) conseillers-rapporteurs désignés entendent le mis en cause, les victimes ou s, et le cas échéant, les témoins. Ils procèdent à toutes constatations jugées nécessaires et dressent rapport au conseil dans un délai d'un (01) mois, à compter de la date de notification de leur désignation. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité motivée et ne peut excéder en tout état de cause, trois (03) mois. Lorsque les conseillers-rapporteurs sont d'avis divergents sur les conclusions du rapport, celui-ci fait mention de leurs appréciations respectives.
Le rapport est transmis au président du conseil départemental qui peut solliciter l'accomplissement de toute diligence complémentaire qu'il juge appropriée. Les deux (02) conseillers-rapporteurs sont tenus d'y procéder.
Article 75
Le président du Conseil national de l'Ordre met à la disposition des conseillers-rapporteurs les moyens nécessaires à la réalisation de leur mission.
Article 76
Le président du Conseil départemental dispose d'un délai d'un (01) mois, à compter de la date de réception du rapport d'instruction, pour faire délibérer et statuer le conseil sur l'affaire.
Article 77
Le rapport d'instruction est tenu, au siège du Conseil départemental, à la disposition du médecin mis en cause qui peut en prendre copie à ses frais. Le médecin appelé à comparaître devant le Conseil, peut se faire assister par un confrère ou un avocat.
Article 78
Le délai entre la convocation du mis en cause et le jour de la comparution ne peut être inférieur à :
- huit (08) jours s'il demeure au lieu du siège du conseil départemental ;
- quinze (15) jours s'il demeure dans une commune limitrophe du lieu du siège du conseil ;
- un (01) mois s'il demeure dans les autres communes ;
- deux (02) mois s'il se trouve hors du territoire national
Article 79
À l'audience disciplinaire, le conseil de discipline siège avec la présence des deux (02) conseillers-rapporteurs. Il entend les conseillers-rapporteurs, le médecin mis en cause, le cas échéant, les victimes ou plaignants et les témoins. Le défenseur du mis en cause est entendu en ses observations. Lorsque l'instruction est terminée, le conseil de discipline se retire pour délibérer sans la participation des deux (02) conseillers rapporteurs.
La décision du conseil de discipline est prise à la majorité simple des conseillers qui participent à la délibération.
Article 80
Le Conseil départemental tient un registre, qui peut être électronique, dans lequel sont consignées les déclarations et les décisions prises lors des audiences disciplinaires. Lorsqu'il est en forme papier, le registre est coté et paraphé par le président du tribunal du lieu du siège du Conseil départemental. La sécurité du registre électronique est garantie par un système d'habilitation.
Article 81
Les décisions du conseil de discipline sont notifiées aux membres concernés dans un délai de huit (08) jours à compter de leur prononcé. La notification fait mention du droit de former recours contre la décision.
Article 82
Les décisions du conseil de discipline peuvent faire l'objet de recours devant le Conseil national de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline d'appel dans le délai d'un (01) mois, à compter de la notification.
Le recours peut être formé par le mis en cause, la partie plaignante ou par le ministre chargé de la Santé lorsqu'il est à l'origine de la dénonciation.
Le recours est formé par écrit et notifié au président du Conseil départemental. Celui-ci transmet, dans les trois (03) jours, le dossier de l'affaire au président du Conseil national de l'Ordre.
Article 83
Le Conseil national de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline d'appel, comprend un magistrat en activité désigné par le ministre chargé de la Justice pour la durée du mandat du conseil départemental de l'Ordre.
Le conseil de discipline d'appel connaît en dernier ressort des décisions disciplinaires rendues par les conseils de discipline. Il confirme, annule ou modifie lesdites décisions.
Article 84
Le Conseil national de l'Ordre peut se saisir d'office de toute affaire disciplinaire concernant un membre de l'Ordre, soit pour, dans sa composition disciplinaire, y statuer par lui-même en premier et dernier ressort, soit pour instruire son jugement par le Conseil départemental de l'Ordre compétent.
Article 85
La procédure disciplinaire devant le Conseil de discipline d'appel est la même que celle suivie devant les conseils de discipline.
Article 86
Le conseil national de l'Ordre tient, pour les affaires dont il est saisi, le registre prévu à l'article 81 du présent décret.
Article 87
Tout membre d'une formation disciplinaire de l'Ordre s'abstient de siéger :
- si l'affaire est de nature à présenter un intérêt personnel pouvant affecter son indépendance ;
- s'il a eu un conflit avéré avec le mis en cause ;
s'il existe un lien de subordination entre lui et le mis en cause ou entre lui et le plaignant.
Article 88
Les décisions disciplinaires définitives prononcées par l'Ordre sont notifiées au ministre chargé de la Santé.
Les décisions disciplinaires définitives prononçant des sanctions d'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau de l'Ordre sont notifiées au Centre national du casier judiciaire et au responsable de tout fichier destiné à recevoir ce type d'information.
Article 89
Les décisions du conseil de discipline d'appel sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, statuant en assemblée plénière, conformément aux règles applicables devant la Cour suprême.
La notification de toute décision du conseil de discipline d'appel au médecin concerné fait mention du droit de saisir la Cour suprême.
Article 90
L'exercice de l'action disciplinaire ne fait pas obstacle :
- aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent engager devant les juridictions répressives;
- aux actions civiles en réparation du préjudice résultant d'un délit ou d'un quasi délit;
- à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin fonctionnaire.
Article 91
Le ministre chargé de la Santé et le ministre chargé de la Fonction publique veillent à l'application des sanctions disciplinaires prononcées par l'Ordre. Ils donnent auxdites sanctions les suites qui s'imposent dans la gestion de la carrière du médecin agent de la Fonction publique concerné.
Le ministre chargé de la Santé et le ministre chargé de la Fonction publique tiennent compte, pour les agents de la Fonction publique, des sanctions disciplinaires prononcées par l'Ordre, afin d'établir une préférence, lorsque des médecins n'ayant pas fait l'objet de sanctions seraient éligibles à une récompense ou une distinction statutaire au même titre que des médecins ayant fait l'objet de sanctions.
Article 92
La sanction de blâme avec inscription au dossier devenue définitive emporte pour le médecin agent de la Fonction publique, les mêmes effets que la sanction de blâme prévue au statut général de la Fonction publique.
La sanction d'interdiction temporaire d'exercer devenue définitive emporte pour le médecin agent de la Fonction publique, les mêmes effets que la sanction d'exclusion temporaire des fonctions.
La sanction de radiation devenue définitive emporte pour le médecin agent de la Fonction publique, les mêmes effets que la sanction de révocation sans perte des droits à pension ou, selon le cas, de rupture du contrat pour faute grave prévue par le statut général de la Fonction publique.
Article 93
Tout membre de l'Ordre frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas été exclu de l'Ordre peut, à l'expiration des délais ci-dessous et à condition qu'il n'ait été l'objet d'aucune autre sanction dans l'intervalle de ces délais, introduire auprès du président du Conseil national de l'Ordre, une demande de réhabilitation administrative tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste pas dans son dossier.
Ces délais sont :
- deux (02) ans pour l'avertissement ;
- trois (03) ans pour le blâme avec inscription au dossier ;
- cinq (05) ans pour l'interdiction temporaire d'exercice.
Si par son comportement général, l'interessé a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande.
Il est statué sur son cas par le Conseil national de l'Ordre, après avis des conseils départementaux dont il a appartenu depuis le prononcé de la sanction.
Le dossier du membre est reconstitué par le Conseil national de l'Ordre.
Article 94
Lorsqu'un membre de l'Ordre fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu'à ce que la décision de la juridiction soit devenue définitive. Son inscription au tableau est maintenue même en cas de détention provisoire
Tout membre de l'Ordre ayant écopé d'une condamnation définitive de plus de deux (02) ans d'emprisonnement pour faute professionnelle constitutive d'une infraction à la loi pénale est radié du tableau de l'Ordre.
Tout membre de l'Ordre ayant écopé d'une condamnation définitive pour faute non professionnelle constitutive d'une infraction qualifiée crime par la loi est radié du tableau de l'Ordre.
Article 95
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes inscrites sur la liste visant à l'article 41 du présent décret et dans toutes les dispositions du présent chapitre, la référence au tableau de l'Ordre s'entend comme référence à ladite liste.
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 96
Les ressources de l'Ordre national des médecins du Bénin sont constituées des :
- frais d'inscription ;
- cotisations ordinales ;
- subventions de l'État ;
- appuis financiers des partenaires techniques et financiers ;
- souscriptions volontaires des membres ;
- appuis des collectivités territoriales ;
- dons et legs reçus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Ordre.
Article 97
Les frais de fonctionnement des conseils de l'Ordre sont prévus au budget de chaque exercice.
Le Conseil national de l'Ordre alloue aux conseils départementaux les ressources nécessaires à leur fonctionnement conformément au budget de l'exercice.
Article 98
L'Ordre tient une comptabilité de ses opérations conformément aux dispositions de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires relatif au système comptable des entités à but non lucratif.
Le Conseil national de l'Ordre adopte le manuel de procédures administratives, financières et comptables de l'Ordre.
Article 99
Le Conseil national de l'Ordre contrôle la gestion financière des conseils départementaux.
Il peut demander tout document qu'il juge nécessaire. Les modalités de ce contrôle sont fixées par le règlement intérieur de l'Ordre adopté par le Conseil national.
Article 100
La gestion financière et comptable du Conseil national de l'Ordre peut faire l'objet de contrôle par les organes compétents de l'État.
Article 101
Le Conseil national de l'Ordre recrute le personnel administratif nécessaire à l'exécution de ses activités, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l'Ordre.
Article 102
Le Conseil national de l'Ordre désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes est rémunéré à la charge de l'Ordre conformément aux tarifs applicables aux missions des commissaires aux comptes
Article 103
Les membres des organes de l'Ordre bénéficient d'une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé par le Conseil national de l'Ordre et approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Finances.
Le montant de l'indemnité ne peut être révisé avant une période de six (06) ans après la dernière révision.
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 104
Les médecins déjà inscrits au tableau de l'Ordre national des médecins du Bénin y conservent leur inscription après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 105
Les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre en cours sont instruites et délibérées conformément aux dispositions du présent décret.
Article 106
Le Conseil national de l'Ordre des médecins du Bénin en exercice à l'entrée en vigueur du présent décret reste en exercice jusqu'à l'installation des nouveaux organes.
Les mandats exercés antérieurement par des membres de l'Ordre ne comptent pas pour l'application des dispositions des articles 11 et 23 du présent décret.
Article 107
Les procédures disciplinaires en cours, sauf celles qui ont été déjà sanctionnées par une décision définitive statuant au fond, sont jugées conformément aux dispositions du présent décret.
Article 108
Le Ministre de la Santé, le Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice et de la Législation et le Ministre du Travail et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Article 109
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Il sera publié au Journal officiel.
Fait à Cotonou, le 16 juillet 2025
Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Yvon DETCHENOU
Le Ministre de la Santé, Benjamin Ignace B. HOUNKPATIN
Le Ministre du Travail et de la Fonction publique, Adidjatou A. MATHYS